TERMES ET CONDITIONS & POLITIQUE DE VIE PRIVÉE REV.01 - April 18th, 2019

Autres Détails :
Le consommateur déclare être physiquement sain pour entreprendre un entrainement physique. Il s’engage à aller consulter son médecin par lui-même, si il en est nécessaire. Le centre de conditionnement se réserve le droit d’exiger des documents médicaux officiels pour autoriser à une personne la participation aux cours.
Cette entente d’adhésion, ne peut être vendue, cédée ou transférée par l’abonné(e) ou par un agent non autorisé.
Les cours d’introductions ne sont si annulables, ni remboursables. Dans le cas où ils sont inclus dans l’abonnement et qu’une annulation de l’abonnement serait autorisée, les frais des cours d’introductions seront chargés.
Seuls les abonnements de 6 mois et 12 mois peuvent être annulé après le 1/10éme de la totalité de l’abonnement. Mais en cas d’annulation, 2 mois seront prélevés comme pénalité.
Le centre s’engage à geler votre abonnement sur présentation d’un billet médical seulement.
L’absence de l’abonné(e) au Centre ne justifiera aucunement l’annulation de l’abonnement ou le refus de payer pour le terme de la présente entente.
Le centre de conditionnement physique sera à la disposition des abonné(e)s pendant les heures des cours. CrossFit Minotaure Ste-Julie inc. peut être temporairement fermé pendant les jours fériés.
L’abonné(e) dégage CrossFit Minotaure Ste-Julie inc. de toute responsabilité pour la perte ou le vol dans le Centre de ses effets personnels.
En ce qui concerne les cours de groupe, le cours aura officiellement lieu si le nombre d’inscription totalise au moins 4 personnes, 1heure avant l’heure à laquelle celui-ci doit se donner.
Aucun stupéfiants ou substances illégales  ne sera tolérés dans le Centre sous peine d’expulsion sans remboursement. 

PERMIS DE STUDIO DE SANTÉ: 304411
 
MENTIONS EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
CONTRAT CONCLU PAR LE COMMERÇANT EXPLOITANT UN STUDIO DE SANTÉ
 
Le consommateur peut résilier le présent contrat sans frais ni pénalité avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. 

Si le commerçant a commencer à exécuter son obligation principale, le consommateur peut résilier le présent contrat dans un délai égal à 1/10 de la durée prévue au présent contrat en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Ce délai a comme point de départ le moment ou  le commerçant commence à exécuter son obligation principale. Dans ce cas, le commerçant ne peut exiger au plus du consommateur, que le paiement d’un dixième du prix total prévu au contrat.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura davantage à consulter les articles 197 à 205 de la Loi sur la protection au consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
 

(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 199)

FORMULE DE RÉSILIATION

À: ..............

(nom du commerçant)

..............

..............

(adresse du commerçant)

Date: ..............

(date d’envoi de la formule)

En vertu de l’article 204 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat

(No ..............)

(numéro du contrat s’il est indiqué)

conclu le .............. à ..............

(date de la conclusion du contrat) (lieu de la conclusion du contrat)

..............

(nom du consommateur)

..............

(signature du consommateur)

..............

..............

(adresse du consommateur)